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CGV SNIPES BELGIQUE

Conditions générales (CGV)

Article 1 – Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Description des biens et des services
Article 4 - Champ d'application
Article 5 - L'offre
Article 6 - Le contrat
Article 7 - Droit de rétractation
Article 8 - Obligations du consommateur au cours de la période de réflexion
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et extension de garantie
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 – Paiement
Article 15 - Traitement des plaintes
Article 16 – Litiges
Article 17 - Dispositions supplémentaires ou alternatives
Article 18 – Confidentialité



 

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes sont appliquées dans les présentes conditions générales :

1.    Contrat complémentaire : un accord en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, un contenu numérique et / ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et en vertu duquel ces produits, le contenu numérique et / ou les services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;

2.    Période de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3.    Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

4.    Jour : jour civil ;

5.    Contenu numérique : des données produites et livrées sous forme digitale ;

6.    Contrat à durée déterminée : un contrat visant la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pour une certaine durée ;

7.    Support de stockage durable d’informations : tout dispositif - e-mails inclus - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations lui étant personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation future ou une utilisation pour une période adaptée à l'objectif pour lequel l’information a été conçue, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;

8.    Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance durant la période de réflexion ;

9.    Entrepreneur : la personne physique ou morale offrant des produits, (l’accès à) un contenu numérique et / ou des services à distance à des consommateurs ;

10.    Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, y compris la conclusion du contrat utilisant exclusivement ou également un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

11.    Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen figurant à l'Annexe I de ces conditions ; l’Annexe I ne doit pas être mise à la disposition si le consommateur n’a pas de droit de rétractation dans le cadre de sa commande ;

12.    Technologie de communication à distance : les moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent être ensemble dans la même pièce.

 

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

 

Nom de d’entrepreneur : SNIPES Belgique BV

Sous le(s) nom / noms commercial/aux : SNIPES

Adresse professionnelle :

Meir 35

B-2000 Anvers

Numéro de téléphone: 0800 – 320 18 (gratuit)

Accessibilité: lundi - vendredi de 12:00h à 18:00h

(sauf les jours fériés)

Adresse e-mail: onlineservice-be@snipes.com

Numéro d'entreprise: 0683.564.542

Numéro TVA: BE0683.564.542

 

 

Article 3 - Description des biens et des services

L'entrepreneur est un commerce de détail dans les biens de consommation, en particulier les chaussures, les vêtements, les accessoires et produits connexes.

 

 

Article 4 - Champ d'application

1.    Les présentes conditions générales sont applicables à chaque offre de l'entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

2.    Avant que l'accord à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sont mises à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur devra indiquer de quelle manière les conditions générales de l'entrepreneur doivent être comprises, et celles-ci devront être envoyées gratuitement à la demande du consommateur dès que possible.

3.    Si l'accord est conclu à distance par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion de l’accord, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celles-ci peuvent être stockées de manière simple sur un support durable par le consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur devra indiquer de quelle manière les conditions générales de l'entrepreneur doivent être comprises, et celles-ci devront être envoyées gratuitement à la demande du consommateur dès que possible.

4.    Si, en plus de ces conditions générales, il existe également des conditions spéciales de produit ou de service, les articles 2 et 3 du présent article s'appliquent de la même manière et, en cas de divergence entre ces conditions particulières et ces conditions générales, sur la disposition qui lui est la plus favorable.

 

 

Article 5 - L'offre

1.    Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2.    L'offre comprend une description complète et précise des produits, des contenus numériques et / ou des services. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’effectuer une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être un reflet fidèle des produits, des services et / ou des contenus numériques. Les erreurs évidentes ou les fautes évidents dans l'offre ne lient en aucun cas l'entrepreneur.

3.    Chaque offre contiendra les informations qui indiquent clairement au consommateur quels droits et obligations sont impliqués dans l'acceptation de l'offre.

 

 

Article 6 - Le contrat

1.    Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent article, un contrat devient contraignant au moment où le consommateur accepte l'offre et les conditions d'acceptation ont été remplies.

2.    Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique sa réception de l'acceptation de l'offre. Le consommateur reçoit un résumé des biens commandés ainsi qu’une copie des conditions générales dans ce courriel. Le consommateur est libre de résilier le contrat, tant que la réception de l'offre n’a pas été confirmée.

3.    Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et pour fournir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur se conformera aux mesures de sécurité pertinentes.

4.    L’entrepreneur peut, dans les limites fixées par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement et connaître tous les faits et circonstances pertinents pour décider s'il convient de conclure un contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure de contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de fixer des conditions particulières au contrat.

5.    L'entrepreneur devra, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique transmettre au consommateur par écrit ou de telle manière que celles-ci puisse être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable, les informations suivantes :

a. Adresse de visite de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser toute plainte ;

b. les conditions en vertu desquelles et la manière dont le droit de rétractation peut être exercé par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. des informations sur les garanties et service après-vente ;

d. le prix y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou de l'exécution du contrat à distance ;

e. les exigences relatives à la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou s’il est indéterminé ;

f. si le consommateur peut exercer un droit de rétractation, le formulaire modèle de rétractation.

6.    En cas d'une transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne peut être appliquée qu’à la première livraison.

 

 

Article 7 - Droit de rétractation

1.    Droit de rétractation légal pour les consommateurs en Belgique

Après réception de ta commande, tu disposes de 30 jours pour annuler ta commande sans donner de raison. Après avoir notifié cela, tu as 30 jours pour retourner l’article.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous (SNIPES Belgique BV, Meir 35, B-2000 Anvers, téléphone: 0800 - 320 18, e-mail: onlineservice-be@snipes.com) informer de ta décision de résilier le présent contrat par le biais d'une déclaration univoque (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Tu peux sans obligation utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation fourni, si tu ne sais pas comment retourner un article et quels données que tu dois fournir. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation (étant 30 jours après la réception de ta commande).

2.    Conséquences de la rétractation

Si tu annules ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de ta déclaration de rétractation. Nous utiliserons le moyen de paiement utilisé pour la transaction d'origine pour effectuer le remboursement, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement avant d’avoir reçu la marchandise retournée ou jusqu'à ce que tu puisses prouver que tu as retourné la marchandise, la date retenue étant la première dans l’ordre chronologique.

Veuille noter que tu dois nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date où tu nous informes de la résiliation de présent contrat. Le délai est respecté si tu nous envoies la marchandise avant l'expiration du délai de 30 jours. Les frais de retour de la marchandise sont à notre charge. Tu ne seras tenu responsable de toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise n'étant pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. 

3.    Retour en cas de rétractation

Nous te proposons deux moyens de nous retourner les articles gratuitement, avec PostNL ou dans un magasin SNIPES.

-   Retour avec PostNL

Tu peux retourner un article facilement et gratuitement via un point de colis PostNL. Colle l'étiquette de retour, qui t’a été envoyée avec ton colis, clairement visible sur le sac ou la boîte, afin de bénéficier du retour gratuit. Puis apporte ton colis à un point de colis PostNL. Tu peux trouver un point de colis ou location PostNL près de chez toi via l'outil de localisation sur le site web www.postnl.be (il s'agit principalement des librairies). Demande toujours un reçu d'expédition et garde-le jusqu'à ce que tu aies reçu une confirmation de retour de notre part.

 

-   Retour dans un magasin SNIPES

Emballe la marchandise dans son emballage d'origine (si possible). Merci de remplir et ajouter le bon de retour joint au colis et apporter le colis en magasin SNIPES. En magasin, la valeur marchande des articles concernés te sera remboursée en espèces.  

Fin du sujet droit de rétractation

 

 

Article 8 - Obligations du consommateur au cours de la période de réflexion

1.    Au cours de la période de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il déballera le produit ou l’utilisera uniquement si cela s’avère nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est ici que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2.    Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manière de traiter ce dernier dépassant ce qui autorisé au paragraphe 1.

3.    Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou pendant la conclusion du contrat, toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation.

 

 

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1.    Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après la réception de cette notification.

2.    L’entrepreneur rembourse immédiatement tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels coûts de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l’entrepreneur propose de venir récupérer le produit lui-même, il peut attendre d’avoir reçu le produit avant de procéder au remboursement ou que le consommateur démontre qu'il a bien retourné le produit, en fonction de la date la plus précoce.

3.    L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement utilisé par le client sauf si le consommateur accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4.    Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard, le commerçant n'est pas redevable du remboursement des frais supplémentaires de la méthode plus coûteuse.

 

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur a déclaré clairement dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat :

1.    Les produits et services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur, et pouvant se produire pendant le délai de rétractation

2.    Les contrats de service, après la pleine exécution du service, mais seulement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ;

b. le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat.

 

 

Article 11 - Le prix

1.    Pour la période au cours de laquelle l'offre reste ouverte, les prix des produits offerts ne seront pas augmentés, sauf pour toute modification des taux de TVA.

2.    Par exception à l'article précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits qui sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquels il n'a aucun contrôle à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations du marché et le fait que les prix cités ne sont que des prix d'orientation seront précisés dans l'offre.

3.    Une augmentation de tout prix dans les trois mois suivant la conclusion d'un contrat n'est autorisée que si elle résulte de toute règle législative ou réglementaire.

4.    Une augmentation de tout prix après trois mois de conclusion d'un contrat n'est autorisée que si la société l'a stipulée et :

a. Il est le résultat de toute règle ou règlement statutaire, ou

b. Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix entre en vigueur.

4.    Les prix des produits cotés dans l'offre sont nets de TVA.

 

 

Article 12 - Conformité et extension de garantie

1.    L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes aux spécifications contractuelles énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables en matière de fiabilité et / ou la facilité d'utilisation ainsi qu’aux dispositions juridique et / ou les règlements gouvernementaux existant en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. En cas d'accord, l'entrepreneur doit également veiller à ce que le produit soit adapté pour un usage autre que la normale.

2.    Toute garantie donnée par l’entrepreneur, le fournisseur, du fabricant ou de l'importateur n'affectera pas les droits et les droits que le consommateur peut exercer contre l’entrepreneur en vertu du contrat en cas de violation des obligations contractuelles de l’entrepreneur.

3.   Par garantie supplémentaire l’on entend : toute obligation de l’entrepreneur, du fournisseur, importateur ou du fabricant reconnaissant certains droits ou réclamations au consommateur dépassant ce qui est requis par la loi au cas où il n'a pas rempli sa part de l'accord.

 

 

Article 13 - Livraison et exécution

1.    L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible dans le traitement et l’exécution des commandes pour l'achat de produits et lors de l'évaluation des demandes pour la prestation de services.

2.    Les produits seront livrés à l'adresse fournie à la société par le consommateur.

3.    Sous réserve des dispositions pertinentes de l'article 5 des présentes conditions générales, l’entrepreneur traitera les commandes acceptées avec rapidité et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long ne soit convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être fournie, ou seulement une partie d'une commande fournie, ces informations doivent être données au consommateur au plus tard un mois après la commande. Dans un tel cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans aucune responsabilité pour les coûts.

4.    En cas de résiliation conformément à l'article précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur tout paiement qu'il aura effectué le plus tôt possible.

5.    Le risque de dommage ou de perte de tout produit incombe à l’entrepreneur jusqu'à ce que le produit soit livré au consommateur ou à un pré-désigné connu de l’entrepreneur, sauf convention contraire.

 

 

Article 14 – Paiement

1.    Tous les prix de vente sont exigibles dès le moment de la commande. Le compte associé à la carte de crédit est débité au moment de la conclusion de la commande.

2.    Le client a accès aux moyens de paiement suivants : Bancontact, carte de crédit (Mastercard et VISA) et Paypal.

 

 

Article 15 - Traitement des plaintes

1.    L'entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte dans le cadre de cette procédure.

2.    Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

3.    Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Lorsqu’une plainte demande un temps de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par une confirmation de réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4.    Le consommateur doit donner au moins quatre semaines à l’entrepreneur pour régler la plainte d'un commun accord. Après cette période, la plainte pourra faire l'objet d’un litige.

 

 

Article 16 – Litiges

1.    Tout contrat entre la société et le consommateur auquel ces conditions générales se rapportent est régi exclusivement par le droit belge.

2.    Réclamations / litiges

Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, qui permet aux consommateurs de régler les litiges liés à leur commande en ligne sans avoir recours à un tribunal. Ce lien externe https://ec.europa.eu/consumers/odr/ permet d'accéder à la plateforme de règlement des litiges.

 

 

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou alternatives

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne peuvent être au détriment des consommateurs et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support de stockage durable d’informations.

 

 

Article 18 – Confidentialité

Lorsque les clients utilisent notre boutique en ligne, les données personnelles sont traitées. Ceci est fait conformément à la loi sur la protection des données personnelles. Pour plus d'informations, consulte la politique de confidentialité et de cookies ici.

SNIPES Belgique BV, 2018.